Conformément à l'article 11 du Règlement Intérieur National de la profession d'avocat, les honoraires sont fixés notamment en fonction de la nature et de la complexité du dossier, du temps consacré, de l'enjeu du litige et de la situation du client. Une convention d'honoraires est établie en toute transparence.
Un montant global est fixé à l'avance pour une mission déterminée (par exemple : procédure de divorce, rédaction d'actes, procédure devant la Cour d'appel).
La facturation est établie sur la base d'un taux horaire préalablement convenu, en fonction du temps effectivement consacré au dossier.
Il est possible qu'un honoraire de résultat soit prévu en fonction du dossier, le pourcentage étant déjà fixé à l'avance avec le client dans la convention d'honoraires.
Si vous bénéficiez d'un contrat de protection juridique, tout ou partie des honoraires peut être pris en charge par votre assureur, conformément aux stipulations de votre contrat.
Le cabinet accepte d'intervenir au titre de l'aide juridictionnelle, sous réserve de l'éligibilité du dossier et de l'acceptation de la demande par le Bureau d'Aide Juridictionnelle compétent.
